CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES PROFESSIONNELS

 ORIOLI fournit à ses Clients un Boîtier ORIOTEL permettant d’acheminer des communications téléphoniques illimitées ou à coût réduit moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, dans les conditions ci-après définies.   

Article 1.          DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre du Contrat d’Abonnement, la signification suivante :

-          Client : désigne la personne physique agissant à titre professionnel résidant dans un pays inscrit à la zone de couverture visée à l’Annexe 1, disposant de sa pleine capacité, qui s’inscrit au Service dont, par son inscription, elle accepte les conditions.

-          Contrat d’abonnement : désigne les présentes Conditions Générales, le bulletin d’inscription et ses annexes, ainsi que les éventuels avenants ultérieurs, à l’exclusion de tout autre document.

-          Boîtier ORIOTEL: désigne l’appareil connecté aux équipements techniques et téléphoniques du Client lui permettant d’utiliser le Service fourni par ORIOLI.

-          Service : désigne le Service de Téléphonie Voice-IP ORIOTEL fourni par ORIOLI au Client dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.

-          Zone de couverture : désigne les zones dans lesquelles ORIOLI fournit le Service, précisées à l’Annexe 1.

-          Accès ADSL actif: désigne un accès au réseau internet souscrit par le Client auprès d’un fournisseur d’accès en cours de validité et d’activité et répondant aux conditions techniques définies à l’Annexe 2.

Article 2.          OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ORIOLI fournira au Client, qui l’accepte, le Service.

Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par le Client du Contrat d’abonnement dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes.

Article 3.          DESCRIPTION DU SERVICE DE TELEPHONIE VOICE-IP ORIOTEL

Le Service de Téléphonie Voice-IP ORIOTEL consiste :

-          en l’acheminement par ORIOLI, directement ou sous sa responsabilité, conformément à la réglementation en vigueur, des communications téléphoniques en provenance ou à destination du poste téléphonique du Client raccordé au boîtier ORIOTEL, lui-même raccordé à un accès ADSL actif.

-          à l’attribution par ORIOLI au Client d’un numéro de téléphone. Le Client est informé que ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, ORIOLI pouvant être contrainte de modifier le numéro attribué au Client pour des raisons techniques.

Les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d’urgence n’entrent pas dans Service de Téléphonie Voice-IP ORIOTEL.

Article 4.          CONDITIONS PREALABLES A LA FOURNITURE DU SERVICE

Préalablement à l’inscription au Service, le Client devra s''assurer qu''il remplit les conditions nécessaires suivantes :

§          Le Client doit être titulaire d’un contrat d’abonnement effectif et actif avec un fournisseur d’accès internet ADSL répondant aux conditions techniques définies à l’Annexe 2 au moment de la mise en service du Service et pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement.

§          Le modem ADSL du Client doit disposer d’un port ethernet disponible afin de pouvoir connecter le Boîtier ORIOTEL.

§          Le Client doit être située dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement.

Le Client pourra utiliser le Service de Téléphonie Voice-IP ORIOTEL à partir de n’importe quel accès ADSL répondant aux conditions techniques définies à l’Annexe 2 et couvert par la Zone de couverture.

Article 5.          MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le Service est souscrit par Internet. Une fois tous les éléments indiqués lors de l’inscription, fournis à ORIOLI, et sous réserve du respect par le Client des conditions préalables à la fourniture du Service, ORIOLI validera l’inscription, fournira un boîtier ORIOTEL dans les conditions ci-après définies, et activera le Service. Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de la validation et d’activation.

Article 6.          LE BOITIER ORIOTEL

ORIOLI adresse, après inscription validée, au Client le Boîtier ORIOTEL dont les caractéristiques sont décrites à l’annexe 3.

6.1.                   livraison :  

L''envoi est effectué à l''adresse indiquée sur le bulletin d’inscription aux risques et périls du Client quels que soient les modes de transport.

6.2.                   bonne réception :  

Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et, le cas échéant, de formuler ses réserves au transporteur et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. La livraison est effectuée lors de la remise du Boîtier ORIOTEL au Client ou, en cas d''absence, par un avis de mise à disposition

6.3.                   transfert de propriété :  

Le transfert de propriété du Boîtier ORIOTEL au client est réputé se réaliser à la réception du paiement dudit Boîtier ORIOTEL à ORIOLI.

6.4.                   Garantie – Responsabilité : 

ORIOLI ne sera tenue pour responsable de toute suspension, interruption, détérioration du Service dans l’hypothèse d’une ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur le Boîtier ORIOTEL à quelque fin que ce soit, par quiconque hormis le constructeur.

Les garanties et maintenance données par ORIOLI en cas de défaut du Boîtier ORIOTEL sont celles consenties par le constructeur du Boîtier ORIOTEL pendant une durée maximum de un an, telles que précisées à l’Annexe 6.

6.5.                   Garantie des vices cachés : 

ORIOLI est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 7.          ACCES AU SERVICE

L’accès au Service est subordonné à la réception et à l''installation conforme du Boîtier ORIOTEL et de ses installations techniques, téléphoniques, et d’accès aux services internet, sous réserve de cas de force majeure, de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données du Client. ORIOLI se réserve la possibilité de restreindre l’accès au Service notamment vers des satellites, des serveurs vocaux de type audiotel avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile.

Le service est accessible sept jours sur sept, vingt quatre heures sur vingt quatre.

Toutefois, ORIOLI se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de son réseau. Ces interruptions seront notifiées via www.oriotel.com au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent sauf lorsqu’elles auront un caractère d’urgence.

Le Client est informé que l’utilisation concomitante du Service de Téléphonie Voice-IP ORIOTEL et de toute autre service utilisant l’accès ADSL peut réduire le débit de ces derniers.

Le Client est également informé que l’installation du Boîtier ORIOTEL et l’utilisation du Service peut nécessiter dans certains cas une reconfiguration du routeur.

7.1.                   responsabilité du bon fonctionnement du matériel : 

Le Client est seul responsable de l''installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques,  téléphoniques, et, en particulier, du Boîtier ORIOTEL, nécessaires pour accéder au Service.

Ces équipements, notamment téléphoniques, devront être agréés et conformes au Code des postes et des communications électroniques. En aucun cas ORIOLI ne sera tenue responsable si le Service s''avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d''exploitation ou équipements du Client et le Client devra, à première demande de ORIOLI, mettre fin à toute perturbation des services de ORIOLI ou de tout tiers qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation d’équipements non-conformes ou perturbateurs.

ORIOLI ne saurait être tenue responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d''interruption résultant de toute cause extérieure à ORIOLI, telle notamment que l''interruption de fourniture de courant électrique, ou l’interruption de l’accès ADSL.

7.2.                   présomption d’accès au Service : 

Toute connexion ou opération effectuée à partir du Boîtier ORIOTEL sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Sauf faute de ORIOLI prouvée par le Client, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son accès ADSL et de son Boîtier ORIOTEL, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le Client doit déclarer à ORIOLI, immédiatement, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de son Boîtier ORIOTEL de ses Identifiants, ORIOLI ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au Service.

En cas d''utilisation détournée ou non autorisée du Boîtier ORIOTEL, sa responsabilité sera dégagée à l''égard de ORIOLI à compter de la déclaration susvisée sous réserve de la réception dans les cinq jours qui suivent par le Service Client de ORIOLI d’une lettre recommandée avec avis de réception du Client confirmant le détournement ou l’utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives.

Cette déclaration peut s’accompagner d’une information immédiate d’ORIOLI sur le site www.orioli.com, afin que l’accès au Service puisse être suspendu avant la réception de la déclaration.

Toute suspension du service sera facturée à hauteur de 50 euros TTC par la société ORIOLI au Client.

Lors de l’inscription, le Client fournira toutes les informations demandées par ORIOLI, étant entendu que ORIOLI ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations.

7.3.                   Utilisation conforme du Service : 

Le Client s’engage à utiliser le Service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le Service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition légale civile ou pénale et, notamment, d’une manière qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs , qui revête le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou de négation des crimes contre l’humanité ; qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de ORIOLI et, notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ou ORIOLI.

Le Client s’engage en particulier à n’utiliser le Boîtier ORIOTEL qu’à destination de ses propres équipements, le Boîtier ORIOTEL ne pouvant en aucun cas être utilisé, directement ou indirectement, pour permettre à un tiers de bénéficier du Service.

Toute autre utilisation du Service, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, notamment toute commercialisation du Service ou toute utilisation du Service par de multiples utilisateurs, constitue une violation du présent contrat

Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d''interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet, ce dont ORIOLI ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service de manière inappropriée telle que utilisation ininterrompue par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne, utilisation des options vers toute plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels passés par le Client. Le client reconnaît être informé que le service ne peut être utilisé pour envoyer ou recevoir des télécopies.

7.4                   Responsabilité : 

ORIOLI rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourra nouer, au travers de l’utilisation du Service et du boîtier ORIOTEL, avec tous tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné.

Plus généralement, le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence toutes les obligations, présentes ou à venir, mises à sa charge par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur au moment de son utilisation du Service.

Il tiendra ORIOLI indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.

Article 8.          SERVICE CLIENT

ORIOLI met à la disposition du Client un service client accessible par courrier électronique et dont les coordonnées et les délais indicatifs de réponse sont indiqués notamment dans le courrier de confirmation d’activation.

Article 9.          CONDITIONS FINANCIERES

Le Client bénéficie depuis son poste téléphonique raccordé au Boîtier ORIOTEL, d’un crédit illimité de communications téléphoniques dont la destination est précisée à l’annexe 4.

Les autres appels émis dans le cadre du Service de Téléphonie Voice-IP ORIOTEL seront facturés par la société ORIOTEL au Client aux tarifs en vigueur, accessibles sur le site www.oriotel.com

Sont exclus des options de téléphone illimité, en sus des tarifs spécifiques propres à chaque destination, les appels vers les numéros courts, vers les numéros spéciaux, vers les numéros d’urgence, vers les numéros Internet, vers des serveurs vocaux de type audiotel avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique ou un numéro mobile.

Le terme illimité ne signifie pas que la communication peut être permanente du fait de raisons tenant au réseau lui-même. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que ORIOLI se réserve le droit, sans indemnité pour le Client, d’interrompre à tout moment toute communication active ou non active, en cas d’utilisation prolongée manifeste.

9.1.                   échéances :  

Les sommes dues par le Client à ORIOLI au titre du Contrat d’Abonnement font l''objet de factures électroniques, adressées chaque mois :

-        d''avance pour le Service de Téléphonie Voice-IP ORIOTEL ;

-        à terme échu pour les appels non compris dans le Service et/ou les options du Service,

-        à terme échu pour les autres frais et redevances

9.2.                   facturation :  

ORIOLI pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à la date de facturation prévue ci-dessus.

Toute période couverte par un Service qui serait entamée est due en totalité.

Une facture détaillée électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros dans leur intégralité (10 chiffres) peut être mise à la disposition du Client s’il en fait la demande sur le site www.orioli.com.

L’accès à cette facture nécessitera l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel et personnel du Client. Tout accès au service internet effectué par cet identifiant et ce mot de passe est présumé être effectué personnellement et directement par le Client.

Les sommes dues par le Client à ORIOLI au titre du Contrat d’abonnement feront l''objet d''un paiement électronique dans un délai de quinze jours suivant la date d''émission de la facture correspondante. Tout autre mode de paiement doit faire l’objet d’une acceptation expresse et préalable par ORIOLI et pourra  donner lieu à une surfacturation d’un maximum de 6 euros par opération. Le Client est tenu de prévenir ORIOLI, immédiatement par tous moyens puis de confirmer par lettre, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires.

9.3.                   règlement des factures – recouvrement :  

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées.

Les factures émises en vertu du Contrat d’Abonnement, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d''intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral, ceci sans préjudice des dommages intérêts que pourra réclamer ORIOLI du fait du retard de paiement.

Les frais de recouvrement restent à la charge du Client. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de ORIOLI ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé seraient facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique…).

9.4.                   encours de facturation :  

Le Client disposera d’un accès au Service avec une limitation d’encours, par période de facturation, d’un montant de 100 euros.

Entreront dans le décompte de l''encours du Client les consommations non encore facturées et/ou correspondant aux factures non encore échues et/ou correspondant aux factures échues et impayées y compris les factures contestées.

Les limites ci-dessus pourront être révisées à la hausse ou à la baisse par ORIOLI après étude du dossier du Client.

Article 10.        EVOLUTIONS

Le Client reconnaît que des évolutions techniques susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être effectuées. Le Client pourra soit respecter les prescriptions données par ORIOLI concernant ces évolutions qui pourront, notamment, se traduire par la demande par ORIOLI au Client d''effectuer des modifications ou mises à jour du Boîtier ORIOTEL. Les modifications ou mises à jours pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service.

ORIOLI pourra être amenée à modifier le Contrat d’Abonnement et/ou le Service. Elle informera le Client par tout moyen au moins trois jours avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une évolution de la qualité du Service et au moins 2 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification de la tarification des communications.

Tant que le Client n’a pas expressément accepté cette modification, il peut dans un délai de quatre mois maximum après l’entrée en vigueur de ladite modification résilier le Contrat d’Abonnement sans pénalités de résiliation et sans droit à dédommagement dans les conditions de l’article 13 A défaut, la modification sera réputée acceptée par le Client. Le Client est informé que les modifications pourront entraîner une coupure momentanée du Service.

Article 11.        RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORIOLI

ORIOLI s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir le Service au Client. A ce titre, la responsabilité de ORIOLI est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions Générales.

Dans les seuls cas où ORIOLI aura commis une faute lourde, exclusive et prouvée par le Client dans l''exécution du Contrat d’abonnement, ORIOLI réparera les dommages matériels directs causés au Client dans la limite d''une somme équivalente aux montants payés par le Client à ORIOLI au titre du Contrat d’Abonnement pour les trois derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant entraîné ledit dommage.

La responsabilité de ORIOLI ne saurait ainsi être engagée, notamment, dans les cas suivants :

-          préjudice indirect et/ou immatériel tel que, notamment, perte de chance et/ou de profit et, plus généralement, toute perte ou dommage économique, quelle qu’en soit la nature,

-          interruption du Service dans les conditions de l’article 4

-          force majeure ou faits indépendants de sa volonté et, notamment, interruption du Service résultant de la défaillance de l’accès ADLS qu’elle qu’en soit la cause et le responsable.

Article 12.        DUREE

Le Contrat d’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment :

-          par ORIOLI : moyennant un préavis d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un courrier électronique,

-          par le Client : moyennant l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception à ORIOLI, d’une lettre de résiliation. La résiliation sera effective dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée par ORIOLI.

Article 13.        SUSPENSION – RESILIATION

13.1.                   conditions – modalités :  

Outre les autres cas prévus aux présentes Conditions Générales, le Contrat d’Abonnement pourra être suspendu ou résilié par chaque Partie à tout moment, de plein droit, sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les conditions suivantes.

ORIOLI pourra restreindre ou suspendre le Service en cas d''absence de régularisation d’un dossier incomplet, de dépassement de l''encours visé à l’article 9 ou d''incident ou retard de paiement non régularisé par le Client 8 jours après l’envoi, par ORIOLI, d’une mise en demeure à cet effet.

ORIOLI pourra suspendre ou résilier le Service avec un préavis de 8 jours en cas de fausse déclaration du Client, de retrait ou suspension de l’autorisation accordée par le ministre chargé des télécommunications à ORIOLI, de perturbation du réseau de ORIOLI par un équipement ou logiciel du Client ou en cas d’utilisation du Service en violation d''une des clauses du Contrat d’Abonnement, une telle violation pouvant être constatée par ORIOLI ou être portée à sa connaissance par un tiers. Toutefois en cas de perturbation du réseau ou d’utilisation anormale du service, celui-ci pourra être immédiatement suspendu sans délai dès lors qu’une notification intervient dans un délai de 2 jours suivant la suspension.

ORIOLI pourra résilier le Contrat d’Abonnement lorsqu''une cause de suspension n''aura pas disparu dans un délai de dix jours suivant la suspension du Service.

Le Client pourra résilier le Contrat d’Abonnement au cas où ORIOLI n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat d’Abonnement 8 jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à cet effet, comportant énonciation précise du motif et déclaration expresse du Client de l’intention de se prévaloir de la présente clause.

Par ailleurs, le Client est seul responsable du respect des conditions préalables nécessaires.

Tout non-respect de ces conditions au moment de la souscription au service ou ultérieurement, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à résiliation au profit du Client.

13.2.                   Conséquences du terme d’un Contrat d’Abonnement :

Le terme d’un Contrat d’Abonnement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.

ORIOLI se réserve le droit de facturer au Client des frais de fermeture d''accès en cas d''interruption du Contrat d’Abonnement pour toute raison autre qu’une faute de ORIOLI ou un motif légitime.

ORIOLI se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des appels émis dans le cadre du crédit illimité de communications depuis la date d’activation des options aux prix publics ORIOLI en vigueur, en cas d’utilisation anormale du service visé à l’article 7.3.

La résiliation d’une option du Service n’entraîne pas la résiliation du Service, sauf notification contraire écrite du Client. La résiliation du service Internet entraîne la résiliation de la totalité du Service.

Article 14.        DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit individuel d''accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de la société ORIOLI à l’adresse figurant sur www.oriotel.com se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations à tout institut de sondage ainsi qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel, à ses filiales, ainsi qu’à ses partenaires commerciaux.

Par l’inscription au Service, le Client autorise expressément ORIOLI à utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale, notamment par automate d''appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l''article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le Client peut s’y opposer sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, en adressant à ORIOLI un courrier à l''adresse figurant sur le bulletin d''inscription.

Article 15.        COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

ORIOLI coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec le Service ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur du Service.

La responsabilité de ORIOLI ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.